AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2325-1-4. – Le comité d’entreprise soumis à l’obligation de certifier ses comptes instaure, dans son règlement intérieur, une commission des marchés chargée de mettre en œuvre les procédures relatives à l’engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services. Ces procédures comprennent, au-delà de seuils fixés par le règlement, la consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables et une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement. »

Cet amendement vise à apporter une solution à la préoccupation de notre collègue Caroline Cayeux, qui souhaitait mieux encadrer les achats du comité d’entreprise et le choix des prestataires et fournisseurs.

Cette commission des marchés est également prévue par le groupe de travail tripartite de la DGT.