AMENDEMENT

I. Alinéa 4

Après cet alinéa, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2325-1-5 : Au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes du comité d’entreprise, le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à l’article L. 2325-2 du présent code communiquent le rapport de gestion à l’attention de ses membres, dont le contenu est fixé par décret.

« Le comité d’entreprise assure la publication de ses comptes et du rapport de gestion auprès des salariés. »

II. En conséquence, au premier alinéa, remplacer le mot : « trois » par le mot : « cinq ».

Les comptes rendus financiers du comité d’entreprise devant être établis chaque année, il est logique de n’imposer une communication à leur sujet qu’une fois par an.

Conformément aux conclusions du groupe de travail tripartite de la DGT, il est proposé d’introduire dans la loi un rapport de gestion, intégrant des données qualitatives et accessibles à tout un chacun, afin de rendre compréhensible la gestion du comité d’entreprise. Ce rapport reflètera les orientations et les choix du comité d’entreprise.

Ce rapport pourrait contenir, entre autres :

- une présentation du CE et de ses missions ;

- le bilan de l’année écoulée avec :  l’organisation du CE (nombre d’élus, nombre de salariés, organigramme éventuel…) ; les salariés couverts par le CE ; le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l’employeur …); le bilan sur les activités sociales et culturelles (et conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives sur le choix des prestataires, les subventions, et des données statistiques de réalisation notamment ;

- le bilan financier de l'année (les ressources et les dépenses).

Alors que le groupe de travail souhaitait réserver la communication du rapport de gestion aux seuls membres élus du comité d’entreprise, l’amendement propose d’étendre sa communication à tous ses membres (c’est-à-dire à l’employeur et à ses représentants), reprenant ainsi une disposition de l’article 1^er de la proposition de loi n° 724 de notre collègue Caroline Cayeux.

Le choix d’imposer la communication du rapport de gestion au moins trois jours avant la réunion du comité d’entreprise est cohérent avec les dispositions de l’article L. 2325-16 du code du travail, qui prévoit que l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.

Enfin, il semble souhaitable de préciser que la publication des comptes d’un comité d’entreprise ne concerne que les salariés, sans prévoir de mesures de publicité à l’extérieur de l’entreprise.

Alors que l’article R. 2323-37 du code du travail indique seulement qu’ « à la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière », la présente proposition de loi renforce l’obligation de publicité, qui concernera non seulement les comptes, mais aussi le rapport de gestion.