|
commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-10 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« l’obligation »
Par les mots :
« une obligation »
Objet
Amendement rédactionnel.