AMENDEMENT

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Après l'article 21-21 du code civil, il est inséré un article 21-21-1 ainsi rédigé:

" Art. 21-21-1. - La nationalité française peut être conférée, sans condition de stage ni de résidence, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger âgé de plus de vingt et un ans ayant la qualité de pupille de la Nation visée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre."

II Le début de l'article 21-16 du code civil est ainsi rédigé : "Sous réserve de l'exception prévue à l'article 21-21-1, nul..."

III A l'article 21-17 du code civil, les mots : "et 21-20" sont remplacés par les mots : ", 21-20 et 21-21-1"

L'objet de l'institution des pupilles de la Nation est d'apporter aux enfants de ceux qui sont tombés pour la France aide et protection, jusqu'à leurs 21 ans.

La protection la plus éminente qui puisse leur être apportée est celle que leur confère la nationalité française. Il est donc justifié de leur ouvrir un droit à cette nationalité en leur permettant de la réclamer par simple déclaration. L'acquisition de la nationalité française parfait la protection dont ils bénéficient.

En revanche, si, passé 21 ans, la qualité de pupille de la Nation manifeste toujours un attachement particulier avec la Nation française, l'exigence de protection n'est plus la même et n'impose plus un droit absolu à acquérir la nationalité française.

La procédure de naturalisation, qui mesure la persévérance d'un lien fort avec la communauté française et qui est notamment applicable à la réintégration dans la nationalité française ou à l'acquisition de la nationalité française par les enfants d'un légionnaire étranger tué au combat, apparaît alors plus adaptée, à la condition toutefois que les conditions de stage et de résidence soient écartées.