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commission des lois

Proposition de loi

communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 754 )

N° COM-4

5 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme KLÈS, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Après les mots :

« de l’article L. 5211-6-1, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« ces sièges supplémentaires ne sont pas retenus pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Objet

L’augmentation du nombre de délégués communautaires n’entraîne pas obligatoirement une hausse du montant des indemnités maximales. La rédaction proposée vise à ne pas pénaliser financièrement les vice-présidents des communautés de communes, dont l’organe délibérant choisirait de recourir à l’augmentation du nombre de délégués communautaires.






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communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 754 )

N° COM-1

31 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COLLOMBAT et MÉZARD


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

 

 

 

 

Objet

Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de communes et d’agglomération.

 






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(1ère lecture)

(n° 754 )

N° COM-7

5 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GOURAULT


ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 2 et 3

Objet

Le présent amendement propose de supprimer la réduction automatique en pourcentage du montant maximal des indemnités des membres du conseil communautaire qui a pour effet de baisser le montant maximal des indemnités des vice-présidents, sans lien avec leur nombre.

 

En effet, une telle disposition entrainerait une réduction nette des indemnités des élus plus importante que si était appliquée la règle d’augmentation de l’accord des 10%.

 

De plus, cette règle semble difficilement cumulable avec celle prévue pour les vice-présidents à l’article 2 de la présente proposition de loi.

 

Tel est l’objet du présent amendement.

 






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(1ère lecture)

(n° 754 )

N° COM-5

5 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme KLÈS, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :

« L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif ni le nombre de quinze. »

Objet

Le présent amendement propose :

- d’augmenter le nombre de vice-présidents au-delà du « barème légal », à la majorité des deux tiers ;

- de plafonner le nombre de vice-présidents après relèvement à 30 % de l’effectif du conseil communautaire, avec un maximum de 15 déjà fixé comme plafond pour les plus grandes communautés.






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(1ère lecture)

(n° 754 )

N° COM-8

5 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GOURAULT


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter la première phrase par les mots suivants :

« , dans la limite de quinze ».

Objet

Le présent amendement propose de laisser la possibilité aux élus d’augmenter le nombre des vice-présidents au delà de 20%, dans la limite de 15.

Cette proposition permettrait aux communautés de retrouver davantage de latitude au delà de la règle limitative de 20%, tout en maintenant un plafond raisonnable (qui correspond à une limite de 20% d’une assemblée de 75 élus) pour la désignation des vice-présidents.






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communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 754 )

N° COM-6 rect.

6 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme KLÈS, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après les mots :

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

chaque commune désigne dans les conditions fixées à l’alinéa précédent un délégué suppléant, qui participe avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence d’un délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Les convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés au délégué suppléant. »

Objet

Le présent amendement propose que chaque commune dispose d’un seul suppléant, quel que soit le nombre de délégués communautaires par commune.






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communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 754 )

N° COM-2

31 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. COLLOMBAT et MÉZARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis ; »

2° Le 5° est abrogé

 

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, adoptée par le sénat le 4 novembre 2011.






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(1ère lecture)

(n° 754 )

N° COM-3

31 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COLLOMBAT et MÉZARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les communautés de commune et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui participe avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérante en cas d’absence du délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Les convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés au délégué suppléant. »

 

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, adoptée par le sénat le 4 novembre 2011.