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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Financement des régions ultrapériphériques françaises (1ère lecture) (n° 113 ) |
N° COM-3 13 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Serge LARCHER, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉNNE |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
le Gouvernement à veiller à l'
par les mots :
à une meilleure
Objet
Amendement de précision.
Il convient en effet que le Gouvernement, mais aussi la Commission européenne assure une meilleure articulation entre le FEDER et le FED