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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-26 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 25 insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire peut soumettre à l’avis de la Haute autorité une proposition de loi issue de ce groupe et inscrite à l’ordre du jour.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.