commission des lois |
Projet de loi organique Election des conseillers municipaux (1ère lecture) (n° 165 rectifié ) |
N° COM-1 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Objet
Tirer les conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel pour les élections municipales sur la limitation du cumul du mandat de parlementaire et du mandat municipal.
commission des lois |
Projet de loi organique Election des conseillers municipaux (1ère lecture) (n° 165 rectifié ) |
N° COM-3 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Il est inséré au début du titre V du livre Ier, tel qu'il résulte de la loi n°....... du ....... relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions communes
Objet
Clarification rédactionnelle.
commission des lois |
Projet de loi organique Election des conseillers municipaux (1ère lecture) (n° 165 rectifié ) |
N° COM-4 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéas 1 à 8 :
remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I.- Dans les dispositions organiques du code électoral et du code général des collectivités territoriales ainsi que dans l'ensemble des lois organiques, les mots : «conseil général», «conseils généraux», «conseiller général» et «conseillers généraux» sont respectivement remplacés par les mots : «conseil départemental», «conseils départementaux», «conseiller départemental» et «conseillers départementaux».
Objet
Cohérence rédactionnelle.
commission des lois |
Projet de loi organique Election des conseillers municipaux (1ère lecture) (n° 165 rectifié ) |
N° COM-2 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 3 |
I - Alinéa 1 :
Remplacer les mots :
de l'article 1er prennent effet lors
par les mots :
des articles 1er A et 1er prennent effet à compter
II - Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
lors du premier renouvellement général des conseils départementaux
par les mots :
à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux
Objet
1 - Coordination avec l'insertion d'un article additionnel avant l'article 1er.
2 - Précisions rédactionnelles.