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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-14 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. Le chapitre II du titre IV du Livre Ier est supprimé
II. L’intitulé du chapitre III du titre IV du Livre Ier est ainsi rédigé :
Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux
III. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 264, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1.000 habitants.
Objet
Cet amendement vise à instituer le scrutin de liste dans l’ensemble des communes, tout en prévoyant une dérogation au principe de parité dans les communes de moins de 1.000 habitants afin de répondre aux objections à la généralisation de ce mode de scrutin.