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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-16 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 253, remplacer le mot : « âgé » par le mot : « jeune »
Objet
Il s’agit de permettre, en cas d’égalité entre deux candidats au deuxième tour de scrutin dans les communes de moins de 3.500 habitants, au plus jeune d’entre eux d’être élu.