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commission des lois

Projet de loi

Election et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 166 rectifié bis )

N° COM-29

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIPIETZ


ARTICLE 10


Alinéa 1

A l’article 10, le mot “deux” est supprimé.

Objet

Cet amendement harmonise la formulation de l'article avec le scrutin de liste.



NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31