commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-32 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 13 |
Seul les alinéas 12 à 16 sont conservées.
Le reste est supprimé.
Objet
Harmonisation avec le scrutin de liste.