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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-44 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
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I - Alinéa 1 :
remplacer les mots :
comprenant les chapitres Ier à III ainsi rédigés
par les mots :
ainsi rédigé
II - Alinéas 2 et 3 :
Supprimer ces alinéas.
Objet
Clarifications rédactionnelles.