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commission des lois

Projet de loi

Election et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 166 rectifié bis )

N° COM-51

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE 25


Alinéa 4 :

Remplacer les mots :

16 février 2010

par les mots :

16 décembre 2010

Objet

Rectification d'une erreur de référence.