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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-55 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à ne pas codifier la division par deux du nombre de cantons. Il n'apparaît pas nécessaire de codifier cette disposition.