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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-57 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 8 |
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I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 210-1. - Tout binôme de candidats à l’élection du conseil départemental souscrit, avant chaque tour de scrutin, (le reste sans changement) »
II.- Alinéa 6
Après les mots : « de nature à prouver que le binôme », insérer les mots : « de candidats »
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.