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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-61 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 8
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet alinéa :
Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l'ordre de désignation des candidats aux sièges des délégués.
Objet
Le fléchage des candidats au conseil communautaire s'applique, aux termes de l'article 20, dans l'ordre de présentation sur la liste des candidats au conseil municipal.
Le présent amendement prévoit de remplacer ce mécanisme par la faculté de désigner librement sur l'ensemble de la liste les candidats communautaires.
L'auteur de l'amendement renvoie aux amendements déposés parallèlement le soin de régler le mécanisme de remplacement du candidat fléché pour le conseil communautaire mais non élu conseiller municipal. Cette élection, en effet, détermine la désignation des conseillers communautaires.