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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-62 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance.
Objet
Cet amendement vise à étendre l'organisation d'une élection partielle lors de la vacance d'un siège de conseiller départemental. En effet, le projet de loi prévoit une élection partielle uniquement si les deux sièges de conseillers départementaux d'un même canton sont vacants.