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commission des lois

Projet de loi

Election et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 166 rectifié bis )

N° COM-8

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposant l’instauration d’un scrutin proportionnel infra-départemental.