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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-49 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 10.
Remplacer les mots « tels que définis » par le mot « définis ».
Objet
Amendement rédactionnel.