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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-57 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 11.
Remplacer les mots « avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis » par les mots « avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini ».
Objet
Amendement de cohérence juridique.
La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.