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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-73 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER |
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I. Alinéa 3.
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Après les mots : « fournisseurs d'électricité, », sont insérés les mots : « de gaz, des fournisseurs de chaleur, » ».
II. Alinéa 4.
Remplacer la référence « L. 230-10 » par la référence « L. 230-8 ».
Objet
Le I améliore la rédaction de l'alinéa 3.
Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.