|
commission des finances |
Proposition de résolution coopération renforcée en matière de taxe sur les transactions financières (1ère lecture) (n° 258 ) |
N° COM-10 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. YUNG, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés TEXTE DE LA PPRE |
|||||
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots : « et dès lors que les transactions portent sur des titres d’entités ayant leur siège sur ce territoire ; ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’alinéa 15 de la proposition de résolution, sur l’introduction du principe du pays d’émission.