AMENDEMENT

I. Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

V. Taux

II. Alinéa 19

Après le mot :

modulés

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en fonction de la nature des transactions taxées ;

III. Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite toutefois, afin d'assurer un cadre réglementaire uniforme, que les mêmes taux s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la coopération renforcée ;

Le présent amendement vise à rappeler que les taux de la TTF doivent être modulés en fonction de l'instrument financier considéré dès lors que l'assiette retenue pourra elle-même différer selon le même critère. La proposition initiale de la Commission européenne retenait déjà ce principe.

En revanche, à la différence de la proposition initiale susmentionnée, il est proposé que les taux soient définis, sans possibilité de dérogation ou de modulation, pour l'ensemble des Etats membres participant à la coopération renforcée. Il s'agit, en effet, d'une condition nécessaire pour éviter que des taux différents selon les Etats membres ne remettent en cause l'objectif d'harmonisation du cadre réglementaire et fiscal applicable au sein du territoire de la coopération renforcée.