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commission des finances

Proposition de résolution

coopération renforcée en matière de taxe sur les transactions financières

(1ère lecture)

(n° 258 )

N° COM-8

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. YUNG, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés


TEXTE DE LA PPRE


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots : « qui contribuent au financement de l’économie réelle ».

Objet



Cet amendement est destiné à rappeler l’un des objectifs majeurs d’une régulation financière européenne refondée, qui consiste à restaurer la fonction première de la finance assurer le financement de l’économie réelle. L’objet d’une taxe sur les transactions financières est de contribuer à cet objectif en générant un revenu qui participe à ce que la finance soit remise au service de l’économie réelle.