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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-16 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES, rapporteur ARTICLE 17 |
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Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est abrogée.
Objet
Amendement rédactionnel