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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-30 4 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
I. Alinéa 4
Remplacer les mots : « les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées » par les mots : « la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée ».
II. Alinéa 7
Remplacer les mots : « les taxes mentionnées » par les mots : « la taxe mentionnée » et (trois fois) les mots : « ces taxes » par les mots : « cette taxe ».
III. Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de la taxe poids lourds alsacienne.