Alinéa 4 :

Après les mots :

encadrement des plantations de vignes

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne ayant une production de vin significative, et pour l’ensemble des catégories de vin, sous la forme d’un régime d’autorisation des plantations nouvelles de vigne.

Amendement de précision, qui rappelle que le nouveau dispositif d'encadrement des plantations de vigne doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de l'Union européenne et non sur option des États membres, et qu'il concerne tous les types de vin, les vins sous signe de qualité mais aussi les vins sans indication géographique.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Estime que le nouveau régime d'encadrement des plantations de vigne doit constituer un instrument de régulation ayant comme principal objectif l'équilibre de l'offre et de la demande sur les marchés vitivinicoles.

Cet amendement a pour but de rappeler l'objectif du nouveau dispositif d'autorisation des plantations de vigne, qui est d'équilibrer l'offre et la demande de vin.

Rédiger comme suit l'alinéa 5 :

Souhaite que le nouveau dispositif soit instauré de manière pérenne, afin de permettre au secteur viticole de bénéficier d’un cadre réglementaire stable.

Plutôt que de s'opposer à une durée de six ans du nouveau dispositif, durée évidemment trop courte, il est préférable d'indiquer que le souhait du Sénat est que l'encadrement des droits de plantations soit pérenne, de sorte que la négociation ne s'ouvre pas de nouveau dans quelques années sur ce sujet.

Alinéa 6

Après les mots :

31 décembre 2018

Insérer les mots :

sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne

Cet amendement vise à ce que l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'encadrement des droits de plantation soit simultanée dans tout le territoire de l'Union européenne, pour éviter la confusion qui naîtrait de la coexistence de plusieurs systèmes.

Remplacer les alinéas 7 à 9 par deux alinéas ainsi rédigés :

Demande que le taux plafond d’augmentation des surfaces de plantation soit fixé à l’échelle européenne à un niveau raisonnable, qui préserve la viabilité économique des opérateurs, à commencer par les viticulteurs ;

Estime que le taux annuel final appliqué par chaque État membre doit tenir compte de l’équilibre des marchés viticoles européen, national et régional ;

Cet amendement supprime l'alinéa 7, qui est assez redondant avec les alinéas suivants. Il clarifie les exigences du Sénat sur les deux taux :

- Le taux plafond européen doit être fixé à un niveau raisonnable, comme prévu dans la proposition de résolution initiale.

- Le taux national, inférieur ou égal au taux plafond, doit pouvoir être défini en fonction de la situation des marchés, car l'objectif du dispositif est d'éviter les déséquilibres économiques au sein de la filière vitivinicole.

Supprimer l'alinéa 11

Cet amendement propose de supprimer le rapport à mi-parcours demandé par la proposition de résolution. Bien souvent, un rapport à mi-parcours sert à supprimer un dispositif, ce qui n'est pas notre objectif. Par ailleurs, nous demandons un dispositif pérenne et non plus temporaire limité à six ans. Il n'y a donc plus de mi-parcours.