|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-25 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 61, dernière phrase
Après les mots :
« autorité administrative compétente »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. »
Objet
Amendement de clarification.
Les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu, doivent établir le diagnostic prévu à l'article L. 5121-10, puis le transmettre à l'autorité administrative compétente pour pouvoir bénéficier de l'aide.