|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-6 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
|||||
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5133-11 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement procède à la suppression d'un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010 mais qui n'a jamais été mis en oeuvre faute de décret d'application. Le contrat de génération s'y substitue tout en ayant un champ plus large. Il est donc logique de ne pas laisser subsister cet article.