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commission des lois |
Projet de loi Mariage aux couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-13 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Après l’article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
« Art 225-1. – Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de famille de l’autre, par substitution, ou adjonction à son propre nom de famille dans un ordre librement choisi. ».
Objet
Cet amendement vise à clarifier dans le code civil les règles qui gouvernent le nom d’usage entre époux, qui ne sont actuellement évoquées qu’incidemment à l’occasion des textes sur le divorce (art. 264) et la séparation de corps (art. 300).
Il est donc proposé d’insérer dans le chapitre VI (consacré aux devoirs et droits respectifs des époux) du titre V du livre 1er du code civil une disposition rappelant expressément le principe selon lequel si le mariage ne modifie pas le nom des époux, chacun d’entre eux peut, à titre d’usage, prendre le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans l’ordre qu’il souhaite.