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commission des lois |
Projet de loi Mariage aux couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-19 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots:
seul conjoint
Insérer les mots:
et n'a de filiation établie qu'à son égard
Objet
Il s'agit d'éviter les adoptions plénières successives qui, intervenant sur une filiation biologique établie, pourrait créer des situations de pluri-parentalité. En revanche, la possibilité pour un enfant adopté une première fois par une seule personne, de l'être une seconde fois par son conjoint, serait conservée.