|
commission des lois |
Projet de loi Mariage aux couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-21 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’inversion de la règle selon laquelle l’adoption simple conserve au parent d’origine l’exercice de l’autorité parentale est contraire, à la fois, à la pratique observée et à la logique qui préside aux adoptions simples.