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commission des lois

Projet de loi

Mariage aux couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-3

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GÉLARD et HYEST, Mme TROENDLE et M. BUFFET


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 du projet de loi qui ouvre le mariage aux couples de même sexe.

Nous demandons cette suppression, car nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour du couple homme/femme garant du renouvellement des générations.