AMENDEMENT

Avant l’article Ier bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« L'adoption peut être demandée par :
« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;
« 2° Deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. »

II - En conséquence le second alinéa de l'article 343-1 du code civil est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « non séparé de corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, ».
    2° Après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité».

III - L'article 343-2 du code civil est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité ».

IV- À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité ».

V - Au premier alinéa et aux 1°, 2° et 3° de l'article 345-1 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

VI - L'article 346 du code civil est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

VII - Le second alinéa de l'article 356 du code civil est ainsi modifié :
    1° Après chaque occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
    2° Il est complété par les mots : «ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité».

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir le droit à l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité.