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commission des lois |
Projet de loi Mariage aux couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-32 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
I. Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
1° A. Après les mots « le conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité »
II. En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots « son conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité »
Objet
En droit civil, seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint. Le présent amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.