|
commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-10 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. YUNG, rapporteur ARTICLE 1ER BIS |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 1er bis qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à l'encadrement du trading à haute fréquence.