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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-12 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.