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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-2 5 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10, deuxième phrase
1° Après le mot :
investis
insérer les mots :
ou exposés
2° Remplacer les mots :
des instruments financiers
par les mots :
les organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires
Objet
Amendement de précision.