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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-5 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la liste des indicateurs transmis à ces autorités.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.