AMENDEMENT

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Chaque liste est composée de l’ensemble des candidats à l’élection des conseillers consulaires siégeant au sein de la circonscription électorale selon un ordre de présentation. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

II. L’ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l’ordre de présentation de la liste.

Lorsqu’un candidat susceptible d’être proclamé élu comme conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger n’a pas été concomitamment élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l'ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire.

Si au moins une liste ne comporte pas un nombre suffisant de conseillers consulaires élus au sein de la circonscription pour pourvoir les sièges auxquels elle peut prétendre, les sièges non pourvus sont attribués à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes comportant des candidats ayant été élus conseillers consulaires sans être élus conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Cet amendement prévoit un mode de scrutin direct des conseillers à l’AFE au sein des circonscriptions. La répartition des sièges  s’opère à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau de la circonscription.

Un conseiller AFE doit obligatoirement avoir été élu concomitamment conseiller consulaire au sein d’une circonscription électorale pour pouvoir accéder au mandat de conseiller à l’AFE, ce qui implique de prévoir des règles particulières pour la répartition des sièges.