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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-114 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau n° 2 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.
Objet
Cet amendement reprend les articles 23 et 24 du projet de loi qui n'auraient pas encore été réintroduites au sein du texte, sous réserve de modifications rédactionnelles.