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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-122 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’élection a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 295 du code électoral.
Objet
Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.