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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-131 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.
Objet
Cet amendement reproduit les dispositions pénales applicables à l'élection des sénateurs en soumettant la poursuite et la répression de ces infractions aux conditions posées pour la poursuite et la répression des infractions en matière électorale dans le cadre de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.