commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-136 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l’article 1er, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Titre Ier
Les instances représentatives des Français établis hors de France
Objet
Amendement de restructuration du texte.