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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-139 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre II
Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires
Objet
Amendement de restructuration du texte.