|
commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-148 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LECONTE, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 33 |
|||||
Après l’article 33, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre VII
Conditions d’application
Objet
Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.