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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-15 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, FRASSA, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 16 |
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Au deuxième alinéa de l’article 16, les termes : « trois mois » sont remplacés par « six mois ».
Objet
Nous proposons d’interdire les élections partielles non pas dans les trois mois qui précédent le renouvellement général des conseillers consulaires mais dans les six mois, pour éviter de multiplier des élections successives à l’étranger où les consultations sont plus difficiles à organiser.
Il s’agit d’une dérogation au droit commun applicable en métropole, qui prévoit un délai de trois mois. Cette dérogation est justifiée par le contexte particulier des élections à l’étranger.