AMENDEMENT

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Les membres du collège électoral votent par voie électronique dans le bureau de vote installé à Paris au ministère des affaires étrangères, ou dans les bureaux de vote délocalisés ouverts dans les postes diplomatiques ou consulaires de leur circonscription.

- « Le bureau de vote à Paris est doté d’une urne électronique. Les bureaux de vote délocalisés sont dotés d’un terminal sécurisé permettant à l’électeur de voter à distance. »

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

 - « Le bureau de vote à Paris est présidé par un conseiller à la cour d’appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. »

La loi exclut le vote par correspondance postale pour les élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires (électoraux) qui forment avec les 11 députés le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le vote par correspondance postale n’offrant pas toutes les garanties de sincérité du scrutin. Pour ce scrutin, le projet de loi prévoit que les électeurs sont appelés à voter soit à l’urne, soit par correspondance électronique.

A contrario, le projet de loi prévoit le vote par correspondance pour l’élection sénatoriale des Français de l’étranger. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat, le soin de préciser les modalités de cette forme de vote, toutefois l’article 26 du projet de loi ne comporte pas, les mesures propres à garantir le secret du vote. Ce mode d’élection risque de laisser planer le doute, sur l’intégrité de l’administration en cas d’incidents tels que disparition, détérioration ou destruction des bulletins durant l’acheminement à Paris.

Il est trop coûteux que l’Etat prenne en charge le voyage à Paris, tous les trois ans, de tout le collège électoral de plusieurs centaines d’électeurs éparpillés dans le monde entier. L’urne de l’élection sénatoriale des Français de l’étranger se trouvant au ministère des affaires étrangères à Paris, il parait toutefois normal que les membres du collège électoral qui se trouveraient dans la capitale le jour du vote, par exemple : les députés des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, mais aussi tout autre membre du collège électoral, puissent voter en personne au ministère des affaires étrangères. Il s’agit donc de faire voter à distance les grands électeurs qui se trouveront tout autour du monde. Il s’agit parallèlement de garantir la sincérité du scrutin.

C’est pourquoi nous proposons : qu’une seule urne du scrutin sénatorial des Français de l’étranger se trouve à Paris au bureau de vote sous la présidence d’un conseiller à la cour d’appel de Paris et que les grands électeurs votent tous dans cette urne par voie électronique, qu’ils soient dans le bureau de vote au ministère des affaires étrangères ou dans un des postes, en utilisant le réseau sécurisé du ministère.

Le dépouillement automatique se fera immédiatement devant le magistrat en charge de l’élection, lors de l’ouverture de l’urne électronique au moyen de 4 (ou 5) clés électroniques détenues par 4 (ou 5) personnes à qui elles auront été confiées en présence et avec accord des représentants des listes de candidats et de l’administration du ministère des affaires étrangères.

Le coût de l’organisation du vote électronique sera diminué par un cahier des charges prévoyant l’organisation des 3 scrutins (conseillers consulaires, conseillers à l’AFE et sénateurs), dans un même contrat. Eventuellement, le scrutin des deux partielles à l’Assemblée nationale pourrait y être joint.