Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-155

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 6


Après « circonscription » ajouter le mot « consulaire ».

Objet

Amendement rédactionnel