commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-155 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN ARTICLE 6 |
Après « circonscription » ajouter le mot « consulaire ».
Objet
Amendement rédactionnel